RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE ET ASSURANCE RCP : TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

La responsabilité civile médicale est un sujet qui peut s’avérer anxiogène pour le jeune praticien comme pour le professionnel de santé plus expérimenté. La médiatisation croissante de cas où la responsabilité de praticiens est engagée, est à l’origine de cette inquiétude.

Il ressort d’études récentes qu’un chirurgien, par exemple, verra sa responsabilité mise en cause tous les deux à cinq ans… Alors, même s’il est légitime d’espérer que cela ne nous arrive jamais, il est important d’anticiper, voire de nous y préparer.

Sachez notamment que dans la majorité des cas, une faute légère suffit pour engager la responsabilité civile médicale du médecin ; et même si elle ne remet pas nécessairement en cause notre compétence, la plainte d’un patient peut profondément nous affecter, et avoir un impact financier important.

Cet article a pour objectif de mieux cerner la responsabilité professionnelle des soignants : pour cela, nous souhaitons rappeler ce qu’est la responsabilité civile médicale, ce que la loi impose en matière d’assurance professionnelle en fonction de notre mode d’exercice et de notre statut ; et enfin, ce qu’une assurance RCP couvre et prend en charge.

RESPONSABILITÉ MÉDICALE ET RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE : QUELLE DIFFÉRENCE ?

Avant de parler de « responsabilité civile médicale », parlons de « responsabilité médicale ».

Responsabilité médicale
La responsabilité médicale est la responsabilité encourue par un professionnel du soin ou par un établissement de santé, lorsqu’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins est la cause de dommages envers le patient concerné.
Pour que la responsabilité d’un praticien ou d’un établissement de santé soit engagée, il faut qu’il soit prouvé qu’il y ait eu :

• Une faute
La faute est définie comme le défaut de « soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ». Notez que le praticien n’est pas soumis à une obligation de résultat, c’est-à-dire de guérison du patient ; il est seulement tenu de mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour qu’il recouvre la santé.

• Un préjudice subi par le patient
Notez que c’est au patient d’en apporter la preuve, sauf dans le cas de défaut d’informations : dans ce cas, c’est au médecin d’apporter la preuve qu’il a correctement informé le patient des risques encourus.

• et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Faute médicale
Une faute médicale peut être retenue contre un praticien s’il est prouvé qu’il n’a pas tout mis en œuvre ou qu’il n’a pas correctement mis en œuvre les soins nécessaires pour guérir le patient.
Il existe deux catégories de fautes médicales :

• Les fautes techniques : par exemple, un choix contestable de technique de diagnostic, une faute à l’occasion d’un diagnostic, une faute dans le choix thérapeutique, une mauvaise exécution d’un traitement ou d’une intervention…

• Les fautes éthiques, en cas de non-respect des droits du patient : par exemple, le défaut de recueil du consentement du patient avant l’accomplissement d’un acte médical ou le manquement à l’obligation d’information du patient ou au devoir de secret.

Les 3 types de responsabilités médicales
Dans le cadre de sa pratique, le professionnel de santé peut être confronté à 3 types de responsabilités médicales différentes : La responsabilité civile médicale (dont l’objectif est d’indemniser une victime) ; la responsabilité pénale médicale (lorsque la victime d’actes médicaux saisit un juge pénal) et la responsabilité disciplinaire (qui couvre une atteinte aux règles déontologiques de la profession médicale, atteinte dont la gravité est appréciée par le Conseil de l’Ordre).
À la différence de la responsabilité civile médicale, les deux autres poursuivent toutes deux une finalité punitive.

Il faut préciser que peu de victimes d’actes médicaux saisissent le juge pénal, même si proportionnellement le nombre de plaintes donnant lieu à des actions pénales a augmenté au cours des dernières années. Ajoutons que, si les condamnations restent rares, elles peuvent donner lieu à des peines d’emprisonnement.

POURQUOI UNE ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE (RCP) ?

Depuis la loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002, tous les professionnels de santé exerçant en libéral, quels que soient leur statut et leur spécialité, sont dans l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité personnelle : en effet, le montant des sommes concernées au regard du niveau de solvabilité des praticiens libéraux rend indispensable la prise en charge par une assurance.

Nous l’avons vu, l’objectif de la responsabilité civile médicale est de réparer un préjudice, c’est-à-dire d’obtenir une compensation financière (dommages et intérêts). Cela peut se faire par le biais :

• d’une procédure amiable directe avec le professionnel de santé,
• d’une procédure devant les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI),
• d’une procédure devant le juge administratif (si le dommage s’est produit dans le secteur public),
• d’une procédure devant le juge civil
• ou d’une procédure devant le juge pénal qui peut se prononcer sur les intérêts civils et allouer des dommages et intérêts à la victime (si elle en fait la demande).

Dans la suite de cet article, vous découvrirez :

• Le lien entre responsabilité médicale et forme d’exercice
• A qui s’adresse l’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
• Ce que couvre une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
• Quel comportement adopter face à la réclamation d’un patient