Faut-il une assurance dommages ouvrage pour des travaux de rénovation ?

Selon la législation française, tout maître d'ouvrage, quel que soit son profil, faisant réaliser des travaux de rénovation lourds (extension, agrandissement) ou construire un bâtiment neuf doit souscrire, dès le début des travaux, une assurance dommages ouvrage pour son compte et celui des acquéreurs successifs.

Par conséquent, que vous soyez professionnel, marchand de biens, promoteur, copropriétaire, ou même particulier, la loi vous impose la souscription d’une assurance travaux dommages ouvrage.

Assurance dommage ouvrage obligatoire à partir de quel montant de travaux ?

Il n'existe pas à proprement parler de montant minimum de travaux. En effet, dès lors que vous faites réaliser des travaux de bâtiment hors travaux courants (changement d'un robinet ou de peinture, par exemple), la souscription d'une assurance dommages ouvrage est obligatoire, quel que soit le montant des travaux.
À noter : aucune sanction pénale n'est prévue pour le particulier faisant réaliser des travaux pour lui-même dans son logement, néanmoins cette assurance construction demeure obligatoire.

L'assurance dommages ouvrage : obligatoire et nécessaire pour tous types de travaux

L’assurance dommages ouvrage est obligatoire si vous entreprenez des travaux de construction, restructuration, rénovation, réhabilitation d'un appartement ou d'une maison touchant au gros œuvre ou susceptibles d’en affecter la solidité. C'est le cas des :

• planchers ;
• plafonds ;
• murs porteurs ;
• toiture ;
• pose de velux ;
• création d'une véranda.

Ainsi, la DO travaux protège votre logement en cas de sinistre de nature décennale.

Comment fonctionne l'assurance dommages ouvrage pour des travaux ?

Le cadre légal de l'assurance dommages ouvrage pour des travaux est identique à celui d'une construction neuve. Cela signifie qu’elle prend en charge, pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux, le financement intégral et sans franchise des travaux de réparation des désordres rendant votre construction impropre à sa destination. Votre assureur dommage ouvrage pré-financera le montant des travaux de réparations des dommages puis se retournera contre le constructeur et son assurance de responsabilité civile décennale.
Le principal intérêt de l'assurance dommages ouvrage est de permettre la réparation rapide des travaux couverts par la garantie décennale sans attendre qu’une décision de justice détermine l’entreprise responsable des malfaçons. Sans assurance travaux dommage ouvrage, la procédure sera longue (entre 2 et 20 ans) et coûteuse.

Quels sont les risques couverts par la dommage ouvrage ?

Sont garantis pendant 10 ans :

• les dommages importants comme l’apparition de fissures , l’affaissement d’un plancher, un risque d’effondrement de la toiture ou encore une installation électrique défectueuse ;
• les malfaçons concernant les éléments d’équipements indissociables du bâtiment, ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer qu’en retirant de la matière à l'ouvrage, comme la rupture d’une canalisation encastrée dans un mur.

Sont exclus de la dommages ouvrage travaux :

• les éléments d’équipements dissociables, couverts pendant 2 ans par la garantie de bon fonctionnement ;
• l’incendie ;
• le dégât des eaux lié à une fenêtre laissée ouverte ou à une fuite d'eau dans l’appartement voisin ;
• les problèmes dû au vieillissement par exemple des microfissures, ou les dégâts esthétiques.